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    Offre d'achat : les infos à connaître

    L'offre d'achat pour un bien immobilier

    L'offre d'achat correspond à un document juridique qui engage un acheteur envers un vendeur. Suite à la visite d'un bien qui vous a plu, elle vous permet de formaliser votre demande d'achat. Il faut y préciser le prix auquel vous souhaitez acheter le bien immobilier mais également certaines mentions obligatoires. Après réception de l'offre d'achat, le vendeur est libre d'accepter ou de refuser votre offre.

    Malgré sa valeur juridique, l'offre d'achat ne s'inscrit pas comme un avant-contrat, contrairement au compromis de vente. Malgré ça, elle permet d'appuyer votre engagement pour enclencher une possible vente avec le processus de transaction. N'étant pas considérée comme un contrat, aucun acompte n'est à verser lors de l'offre d'achat.

    Rédaction de votre offre d'achat

    Pour adresser une offre d'achat au vendeur possédant le bien immobilier que vous souhaitez acquérir, vous pouvez formuler un offre orale. Malgré ça, elle devra être établie à l'écrit pour être recevable par le vendeur. L'agence immobilière chargée de la vente du bien vous conseillera lors de la rédaction de l'offre dans un premier temps. Elle peut par la suite vous faire signer une offre, plus officielle, avec toutes les informations juridiques qui permettront par la suite la rédaction de l'avant-contrat.

    Dans le cas où le vendeur accepte une offre écrite, il ne peut plus proposer son bien à d'autres acquéreurs, à la différence d'une offre orale.

    L'offre peut indiquer un prix d'achat égal ou inférieur au prix affiché. Dans le cas d'une offre au prix entre particuliers, le vendeur est dans l'obligation de l'accepter. Or, dans le cas d'une offre au prix lors d'une vente en agence immobilière, hormis clause particulière, le vendeur n'est pas dans l'obligation d'accepter l'offre. Dans le cas d'une offre inférieure au prix déclinée par le vendeur, il peut effectuer une contre-proposition avec un nouveau prix demandé.

    Ce que doit contenir une offre d'achat

    Aucune liste officielle n'a été établi concernant les éléments à indiquer lors d'une offre d'achat. Malgré cela, certaines informations doivent être mentionnées pour augmenter les chances d'obtenir le bien : l'identité des parties impliquées ; les informations de l'agence immobilière ; la description du bien ; la date d'émission de votre offre ; le prix engagé ; la durée de validité de l'offre (non régie par la loi mais généralement entre 5 et 10 jours) ; le moyen de financement ; les conditions suspensives si besoin et les modalités de réponse du vendeur.

    Vous avez la possibilité d'ajouter d'autres éléments si vous le souhaitez. Beaucoup d'exemples gratuits sont disponibles sur internet. N'hésitez pas à les éplucher pour vous donner une idée.

    Attention : l'offre d'achat n'est pas un acte notarié mais elle vous engage de par sa valeur juridique. Il s'agit néanmoins d'un engagement unilatéral : elle n'engage pas le vendeur même s'il est tenu de vous répondre dans le délai annoncé dans l'offre écrite, la proposition n'étant plus valable dépassée cette date. Une offre d'achat signée par les deux parties ne peut être modifiées, l'engagement devient bilatéral. Malgré ça, aucun versement financier ne doit intervenir avant le compromis de vente.

    Droit de rétractation

    En théorie, si l'offre est acceptée par le vendeur, la vente doit se conclure. En pratique, vous pouvez retirer votre offre avant le compromis de vente ainsi que durant les 10 jours légaux de réflexion après signature du compromis. Aucun justificatif n'est à fournir dans ce cas.

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